VERSUS FORMATIONS (SASU)
17 Rue des Forges
44400 REZE
Tél : 06.09.02.61.78
NDA : en cours d’attribution
Siret : 932 915 739 0019
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous précisent les droits et
obligations de la société VERSUS FORMATIONS (SASU) et de son client dans le cadre d’une
prestation de formation ou de conférence réalisée.
Par VERSUS FORMATIONS (SASU) sous le numéro de SIRET 932 915 739 00019,
Numéro de déclaration : En cours d’attribution
Désignation
VERSUS FORMATION (SASU) est un organisme de formation.
Le client est une personne physique ou morale ayant passé une commande de formation.
Le stagiaire est la personne qui participe à la formation.
Une formation inter-entreprises regroupe des stagiaires issus de différentes entreprises.
Une formation intra-entreprise regroupe des stagiaires issus d’une seule et même entreprise. Les
OPCO sont les opérateurs de compétences.
Le contrat ou la convention de formation est un document signé par le client pour valider sa
demande de formation par VERSUS FORMATIONS.
Objet
La commande d’une prestation auprès de VERSUS FORMATION par le client implique
l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Si le client est une personne physique, les prix sont indiqués en euros et TTC.
Si le client est une personne morale, les prix sont indiqués en euros et hors taxes, la TV A au taux
en vigueur est donc rajoutée.
Un acompte est demandé à la signature de chaque convention de formation ou contrat (sauf en
cas de prise charge CPF, OPCO ou Pôle Emploi). Cet acompte est à régler par le client avant le
début de la prestation. Le cas échéant, VERSUS FORMATIONS se réserve le droit de refuser la
présence du client à la formation, sans mise en demeure préalable. Le règlement du prix de la
formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture. En cas de formation
longue (plus d’un mois), des factures mensuelles sont envoyées.
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Toute somme non payée à échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois
le taux d’intérêt légal et d’un forfait de 150 euros HT pour couvrir les frais de mise en demeure.
En cas de règlement par un OPCO ou tout organisme dont dépend le client, il appartient au client
d’effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation.
Si 10 jours avant le début de la formation, l’accord de financement n’a pas été communiqué à
VERSUS FORMATIONS (courrier du financeur signé, daté avec la mention « bon pour accord »),
VERSUS FORMATIONS s’engage à refuser l’entrée en formation du client, sans contrepartie ni
mise en demeure préalable.
En cas de prise en charge partielle par un OPCO ou tout organisme dont dépend le client, il
appartient au client d’effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation.
Le client s’engage à payer la partie à sa charge avant le début de la formation. Si 10 jours avant le
début de la formation, l’accord de financement n’a pas été communiqué à VERSUS
FORMATIONS(courrier du financeur signé, daté avec la mention « bon pour accord »), VERSUS
FORMATIONS s’engage à refuser l’entrée en formation du client, sans contrepartie ni mise en
demeure préalable.
Annulation, absence d’une formation, obligations et force majeur
Pour le client
Toute formation présentielle annulée entre le 15ème jour et le 20ème jour ouvré avant le 1er jour
de formation engendrera une retenue de 50% du tarif global de la formation. Toute formation
présentielle annulée 10 jours ouvrés avant le début de la formation, doit être payée en intégralité.
Toute formation (présentielle ou e-learning) commencée est intégralement due par le client ou
l’OPCO.
VERSUS FORMATIONS est tenu par une obligation de moyens et non de résultat.
•
Formation non commencée devant être annulée : VERSUS FORMATIONS se
réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants, de problème
technique ou logistique ou de force majeur et ce sans aucune indemnité. Dans ce cas, le
client est prévenu par email ou appel téléphonique. Le client est intégralement remboursé des
sommes déjà versées à VERSUS FORMATIONS ou une solution alternative est proposée au
client pour que la formation se déroule malgré tout.
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•
Formation déjà commencée devant être annulée : L’organisme met tout en œuvre
pour permettre aux stagiaires d’effectuer leur formation. Toutefois, VERSUS
FORMATIONS se réserve le droit d’arrêter tout stage commencé si les conditions sanitaires
et sécuritaires ne sont pas optimales ou si les conditions techniques ne le permettent pas.
En effet, VERSUS FORMATIONS ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de ses
obligations suite à un événement fortuit ou de force majeur (par exemple maladie de plusieurs
membres du personnel en même temps, accident du formateur, conflits sociaux externes à The
Talks, catastrophe naturelle, interruption des télécommunications, incendie… tout autre motif
non contrôlable par VERSUS FORMATIONS. Dans ce cas, VERSUS FORMATIONS
cherchera un moyen de poursuivre la formation sans coût supplémentaire pour le stagiaire (par
exemple en e-learning, classe virtuelle…).
Rétractation
L’achat d’une formation en présentielle étant plus long et devant faire l’objet d’une signature
par le client, personne physique, il ne rentre pas dans le cadre légal L.121-21 du Code de la
Consommation et ne saurait faire l’objet d’un droit de rétractation.
Convocation et attestation
La convocation à la formation est envoyée par email au client, elle indique la date, le lieu ainsi
que la durée quotidienne de la formation.
Une attestation de suivi de formation est envoyée par email aux stagiaires uniquement s’ils ont
participé à l’intégralité de la formation.
Propriété intellectuelle
Tous les documents utilisés en formation, supports pédagogiques et divers contenus constituent
des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. Le client et le stagiaire n’ont pas le
droit de les réutiliser ni de les reproduire sans l’autorisation expresse de VERSUS
FORMATIONS.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés selon le profil
des stagiaires, leur expérience et leurs besoins.
Certaines formations sont accessibles à des personnes ayant des connaissances préalables. Ces
prérequis sont toujours notés et il appartient au client de vérifier qu’il rentre bien dans ce panel de
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compétences. Il doit contacter VERSUS FORMATIONS pour toute question.
Confidentialité
VERSUS FORMATIONS et le client s’engagent à garder confidentielles les informations
échangées entre eux. Mais le client s’il est une personne morale accepte d’être cité comme
faisant partie des clients de VERSUS FORMATIONS qui peut mentionner son nom dans ses
publicités ou auprès de ses partenaires commerciaux ou institutionnels. Si le client refuse, il doit
alors en informer VERSUS FORMATIONS dans un courrier recommandé ou cela doit être
mentionné dans le contrat ou la convention.
Protection et accès aux données à caractère personnel
VERSUS FORMATIONS s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients. Les données
à caractère personnel récoltées le sont à des fins de traitement des contrats.
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données le
concernant. Il peut exercer ce droit en contactant
Juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties chercheront avant toute procédure une
solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant suite à l’exécution du présent contrat sera
soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Le client ne peut pas entamer une procédure
plus de 6 mois après la signature du devis.
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